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Ayrıntılar Information des consommateurs et formation des contrats
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İsimInformation des consommateurs et formation des contrats
AçıklamaInformation des consommateurs et formation des contrats1)Information des consommateurs Obligation générale d'information LIVRE PREMIER : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET FORMATION DES CONTRATS Le Livre Premier du Code de la consommation, qui comprend quatre titres, réunit l'ensemble des règles légales, auparavant dispersées, ayant pour but d'assurer aux consommateurs la loyauté et la sincérité de l'offre faite par les professionnels vendeurs de produits et de services et la licéité et la clarté des contrats conclus entre les deux acteurs. Titre I - INFORMATION DES CONSOMMATEURS Le droit à l'information est un des droits fondamentaux du consommateur et un facteur de développement d'une concurrence loyale et saine. Mieux informés, les consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins et attentes en en connaissant à la fois les caractéristiques essentielles, les prix et les conditions de vente. Par l'information qui leur est délivrée, ils sont donc à même d'optimiser leurs choix en fonction du critère d'achat voulu (qualité, prix...) éliminant ainsi d'office par le jeu du marché et de la concurrence les produits et services de mauvaise qualité proposés par les professionnels. Ainsi, l'information du consommateur, élément constitutif de la libre concurrence, concourt au développement harmonieux de l'économie de marché qui caractérise les sociétés libérales actuelles.
Dosya AdıBağlantı Informationdesconsommateur.zip
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Ekleme tarihi: 08.01.2008 22:54
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Anasayfa